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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2026006325

    T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026006325

    Rôle 2026 006325 Jugement du 21 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 juillet 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [G] [C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [B] ET COMPAGNIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b20c8d6da04196276f83a
  • tcom 8401 n° 2026006325

    T. com. 8401, 17 juin 2026, n° 2026006325

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006325 Représentant : Me Jean-Michel VANCRAEYENEST, présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Sim

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d0f1093c619cd1f7a6ab2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1