T. com. 5952, 22 juill. 2026, n° 2026001693

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 22/07/2026

Demandeur:

Le Tribunal de Commerce de DOUAI

Demandeur:

Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL [R] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W]

[R],

En qualité de Mandataire Judiciaire de la société RHConstruction (SARL)

Représentée par Maître [W] [R]

Comparant

Défendeur ::

RHConstruction (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

R.C.S 899 079 271

Représenté : M [P] [S], Gérant de la dite société

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre: Ph. COSTEJuges: M. LAPAGE: F. DESMONS

Ministère public
* : Hélène BERBION - Substitut du Procureur de la République,

Greffier

: Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 22/07/2026

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

41526169

Répertoire général : 2026 001693

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du

27/05/2026

, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société

RHConstruction

(SARL) et a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Que le représentant légal de l'entreprise et, le cas échéant, le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués et entendus en chambre du conseil.

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que M. [S] entend poursuivre son activité afin de confirmer l'amélioration de la situation économique de l'entreprise au cours des prochains mois et de parvenir à l'apurement de son passif ;

Que M. [S] recherche activement un nouveau cabinet d'expertise comptable et a, à cette fin, sollicité plusieurs devis ;

Que son ancien cabinet d'expertise comptable, bien qu'intégralement réglé de ses honoraires, n'a toujours pas établi ni communiqué les comptes de l'exercice 2025, ce qui entrave le fonctionnement et le développement de l'entreprise ;

Que, faute de disposer d'une comptabilité à jour, la société se trouve dans l'impossibilité de répondre utilement aux appels d'offres et d'obtenir des marchés publics.

Qu'il est néanmoins justifié de l'obtention de trois chantiers en sous-traitance, dont l'exécution a débuté au cours du présent mois.

Que, dans ces conditions, et en l'absence de toute nouvelle dette née pendant la période d'observation, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au maintien de l'activité et à la poursuite de la période d'observation.

Que le ministère public émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS