T. com. 6202, 16 juill. 2026, n° 2026002342
Vérifier : T. com. 6202, 16 juill. 2026, n° 2026002342 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
16/07/2026
RG : 2026 002342 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/[Localité 1] FRANCE LIMITED (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président, M. Philippe LECAT et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.
Après avoir entendu le SELARL [S] prise en la personne de Maître [G] [S] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire : M. [O] [D].
Par jugement en date du 21/05/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de la société [Localité 1] FRANCE LIMITED (SARL) immatriculée sous le numéro 980 576 631 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est situé [Adresse 2].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête en date du 24/06/2026, le mandataire judiciaire sollicite cependant du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Me [S] indique en effet n'avoir pu entrer en contact avec le dirigeant de l'entreprise qui ne répond à aucune convocation ou sollicitation. Me [P], commissaire de justice désignée pour réaliser l'inventaire est dans la même impasse.
Le juge-commissaire visant également l'absence totale de collaboration émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Mme la procureure constatant l'absence du représentant de la société débitrice requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, aucune autre perspective n'étant envisageable.
Attendu que les courriers des différents acteurs de la procédure non suivis d'effets, comme la signification du jugement d'ouverture (remise à l'étude) démontrent le désintérêt du gérant M. [H] [F] pour la procédure de sorte qu'aucun plan de redressement n'est envisageable en l'absence de collaboration active du débiteur.
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande du mandataire judiciaire et de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire
de la société [Localité 1] FRANCE LIMITED (SARL) - [Adresse 2].
DESIGNE
la SELARL [S] prise en la personne de Maître [G] [S] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.
ORDONNE
à M. [H] [F] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
FIXE,
conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Pierre BRAURE
le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.