T. com. 2702, 23 juill. 2026, n° 2026F00080

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 23 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026F00080

ENTRE :

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 384 353 413, Dont le siège social est [Adresse 1] Bois-Guillaume Représentée par la SCP DOUCERAIN-[K]-SEBIRE en la personne de Me [D] [K] (BERNAY) Comparante par Me [K]

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La société GEBO AUTOMOBILES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 978 074 862, Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 juillet 2026, composée de M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jean-Pierre SOULIE et Mme Cécilie BENARD, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré

A l'audience, Me [D] [K] a demandé expressément la radiation de l'affaire, la société GEBO AUTOMOBILES, en liquidation judiciaire, n'étant pas dans le ressort du Tribunal de Commerce d'Evreux.

Le Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire à la demande expresse de Me Jean-Michel EUDE, avocat de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE.

Ordonne la radiation de l'affaire ci-dessus et sa suppression du rang des affaires en cours.

Dit que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,30 euros TTC.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l'audience et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.