T. com. 0602, 21 juill. 2026, n° 2026L00438

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 21 juillet 2026

N° Minute: 2026L00413

N° PCL : 2026J00125

N° RG: 2026L00438

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [S] Es/Q Administrateur de SASU BTS KATI MK contre SASU BTS KATI MK

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [S] Es/Q Administrateur de SASU BTS KATI MK [Adresse 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SASU BTS KATI MK [Adresse 2]

RCS CANNES : 930135934 2024 B 960 Représentant légal : Mme [E] [Z] née [K] Président Représenté par M. [Z] [U] muni d'un pouvoir

En présence de : Me [N] [C], Mandataire Judiciaire

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 21 juillet 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 juillet 2026 La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 19 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU BTS KATI MK [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 930135934 2024 B 960

exerçant une activité de L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place et à emporter ou en livraison sans vente de boissons alcoolisées..

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Patrick IMBERT, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [S], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [N] [C] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [S] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 21 Juillet 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort de la requête de l'Administrateur Judiciaire que le contrat de location gérance conclu avec la SARL DELICES LES 2 FRERES a pris fin le 2 Juin 2026 et la SARL DELICES LES 2 FRERES a récupéré son fonds de commerce depuis cette date ;

Attendu que la SASU BTS KATI MK n'a aucune activité à ce jour ;

Attendu que le redressement judiciaire dela SASU BTS KATI MK est manifestement impossibile ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que par mail en date du 21/07/2026 le Ministère Public s'en rapporte ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :