T. com. 2104, 21 juill. 2026, n° 2025006528
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006528 Numéro PC :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR(S):
URSSAF DE BOURGOGNE
[Adresse 1]
Représentée à l'audience.
DEFENDEUR(S):
MINOTERIES DE [Adresse 2]-DROIN MICHELOT ET CIE (SARL)
[Adresse 2]
Numéro SIREN : 435 520 085
Représentée par la AARPI LEGASPHERE prise en la personne de Me Tony DOCCI.
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 30/06/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Sandrine BARIOZLaurence KLEIN
GREFFIER LORS DES DÉBATS
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH
Redevances de greffe : 195,40 dont tva : 29,90
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte(s) de commissaire de justice du 21/07/2025, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner MINOTERIES DE [Adresse 2]-DROIN MICHELOT ET CIE (SARL) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.
A cette date, le débiteur, absent était représenté par l'intermédiaire de son conseil.
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30, »
En Faits
L'URSSAF BOURGOGNE est créancière de la somme de 24.819,57 € au titre de cotisations émises de décembre 2023 à mars 2025.
Malgré de nombreuses tentatives de recouvrement amiables et forcés, l'URSSAF n'a pas été en mesure de recouvrer les sommes qui lui sont dues.
Le Conseil de la société a sollicité du Tribunal plusieurs renvois au motif que l'une des deux dirigeantes était décédée, que l'autre n'était plus en âge de diriger la société, et qu'il subsistait une possibilité de vente d'immeuble pour régulariser les sommes dues. Un acquéreur a été trouvé mais des désaccords subsistent entre les héritiers sur la vente. Il sollicite donc à l'audience un nouveau renvoi.
Or il convient de constater que l'activité de la société est quasiment à l'arrêt, et que des dettes URSSAF ne sont pas régularisées depuis 2023.
La vente d'un immeuble pour effacer la dette de l'URSSAF BOURGOGNE est un indicateur fort d'une situation économique dégradée et obérée.
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.
Par conséquent il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
Ouï le Ministère Public en ses observations ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements ;
PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de :
MINOTERIES DE [Adresse 2]-DROIN MICHELOT ET CIE (SARL)
[Adresse 2]
RCS n° 435 520 085 ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/12/2024 ;
OUVRE
la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de
6 mois
soit jusqu'au 21/01/2027 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi;
DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER
Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY
Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [W] [R] [Adresse 3] mandataire judiciaire ;
DIT
que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de commerce, et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au liquidateur, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant des ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ;
DIT
qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ;
DIT que SELARL CORTOT ET ASSOCIÉS [Adresse 4]
aura pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ou des biens affectés à l'activité en cas d'EIRL, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT
que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce le cas échéant et un état complet des inscriptions de privilèges ;
DIT
que le chargé d'inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d'inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d'impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président.
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