T. com. 0602, 21 juill. 2026, n° 2026L00439

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 21 juillet 2026

N° Minute: 2026L00414

N° PCL : 2026J00121

N° RG: 2026L00439

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [L] Es/Q Administrateur de SAS [Localité 1] contre SAS [Localité 1]

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [L] Es/Q Administrateur de la SAS [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SAS [Localité 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 951462464 2023 B 554 Représentant légal : M. mehdi GORMI Président non comparant

En présence de : Me [O] [R], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 21 juillet 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [J] SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 juillet 2026

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 19 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS [Localité 2] [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 951462464 2023 B 554

exerçant une activité de Achat vente téléphone et réparation, appareil multimédia et électrique..

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [N] [D], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [L], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [O] [R] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [L] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 21 Juillet 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'en dépit des sollicitations faites par l'Administrateur Judiciaire auprès du gérant et des organes de la procédure, aucune information relative à la SAS [Localité 1] n'a été transmise ;

Attendu que l'Administrateur Judiciaire ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation de la SAS [Localité 1] et sur les éléments appelant à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le redressement de la SAS [Localité 1] est manifestement impossible ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que par mail du 21/07/2026 le Ministère Public s'en rapporte ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS