T. com. 7301, 20 juill. 2026, n° 2026L00769
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 20 juillet 2026
Références : 2026L00769 / 2023J00483
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 19 décembre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS DIAS SAVOIE ETANCHEITE [Adresse 1]
désignant Mme [Q] [E] et la SELARL B.G.H. / Me [Y] [Z] et Me [M] en qualité respective de juge-commissaire et de liquidateur,
Vu l'ordonnance rendue le 11 juin 2026 par le juge-commissaire, autorisant la SELARL B.G.H. / Me [Y] [Z] et Me [M] ès qualités à transiger avec la SAS CD INVEST dont le siège social est fixé [Adresse 2],
Vu la requête présentée à ce tribunal par la SELARL B.G.H. / Me [S] et Me [M] pour voir homologuer la transaction autorisée par le juge-commissaire dans son ordonnance précitée,
Vu la communication de ladite requête à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry,
Vu la convocation des parties par les soins du greffier, pour l'audience des débats en chambre du conseil du 20 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
Me [C] [Z], représentant la SELARL B.G.H. ès qualités,
M. [O] [R], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable à l'homologation de la transaction.
Après vérification, la transaction dont la SELARL B.G.H. / Me [Y] [Z] et Me [A] [K] ès qualités sollicite l'homologation est sérieuse.
Elle apparaît satisfaisante pour le bon déroulement des opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIAS SAVOIE ETANCHEITE.
Il y a donc lieu de l'homologuer, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Homologue la transaction telle qu'elle a été autorisée par le juge-commissaire dans son ordonnance du 11 juin 2026 concernant la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIAS SAVOIE ETANCHEITE.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'audience des débats en chambre du conseil du 20 juillet 2026 a été tenue par deux juges, Mme Corinne CLESSE, faisont fonction de président de l'audience et M. Jean-Luc COMBAZ.
Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, M. Arnaud BOLUSSET.
Après que les trois juges aient délibéré entre eux de l'affaire, le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2026 par Mme Corinne CLESSE, faisant fonction de président d'audience, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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