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T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2023R00860


Vérifier : T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2023R00860 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2025
Numéro
2023R00860
Lieu / cour
3302
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b2c69d6da041962786ef3

Texte de la décision

816 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2023R00860 PROTEOR / SARL 3A REALISATION [B]

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 22 juillet 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [M] [O], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 décembre 2026.

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