T. com. 6403, 21 juill. 2026, n° 2026003026

Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° PROCEDURE : 4159657

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003026

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 21/07/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame N.PYCHOU

: PRESIDENT

Monsieur E. CASTEIGBOU Monsieur [Q] POEY Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 21/07/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Madame la vice procureur de la République Tribunal Judiciaire Palais de Justice 64000 Pau COMPARANT EN PERSONNE

[W] [C] [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] PAS

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES

Suivant acte de commissaire de justice, Madame la vice procureur de la République a fait citer à comparaitre Monsieur [W] [C] [I] [X] devant le tribunal de commerce de Pau aux fins de voir prononcer à son encontre une ouverture de procédure de redressement judiciaire.

Le ministère public faisait état d'un signalement de la DDETS 64, d'un salarié impayé depuis décembre 2025, de l'absence de nouvelles de l'employeur depuis le 23 janvier 2026 et de dettes fiscales et sociales.

Il fait valoir que l'activité est interrompue ou, à tout le moins, privée de direction effective, que le passif exigible comprend notamment des dettes salariales, fiscales et sociales, et qu'aucune perspective sérieuse de redressement n'est établie.

Que œ tribunal a ordonné une enquête préalable afin de déterminer la réalité de la situation de œ dernier (économique, financière, état de œssation des paiements..) en application des dispositions de l'artide L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.

Que œ rapport indique qu'il convient d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de

[W] [C] [I] [X]
* SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l'entreprise répond aux conditions de champ d'application de l'article L.640-1 et suivant du code de commerce.

Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

En l'espèœ, les éléments du dossier établissent l'existence d'un salaire impayé depuis déœmbre 2025, de dettes fiscales et sociales, l'absence de réponse du débiteur aux sollicitations administratives et son défaut de comparution devant le tribunal.

Ces éléments démontrent que le débiteur ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour régler son passif exigible.

L'activité ne présente aucune perspective de poursuite utile, en l'absence de direction effective, de proposition de règlement, de plan de redressement ou d'élément financier de nature à établir une capacité de continuation.

Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise, que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;

Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales du code de commerce ; que la date de œssation des paiements sera fixée au 07/05/2026.

Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'artide L 641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS