Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8101 n° 2026003026
T. com. 8101, 21 juill. 2026, n° 2026003026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003026 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 21/07/2026 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : SARL REAL AUTO [Adresse 1] Représentée par Monsieur [T] [V] Maître [I] [S] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [
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tcom 6403 n° 2026003026
T. com. 6403, 21 juill. 2026, n° 2026003026
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° PROCEDURE : 4159657 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003026 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l
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