T. com. 5910, 7 juill. 2026, n° 2026011460

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

∦LD

JUGEMENT DU 07/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement mis à disposition au Greffe le 07/07/2026 par Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2026011460 - ENTRE - La Société AB INBEV FRANCE [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Juliette DUQUENNE, avocat à LILLE
* ET -

La Société BB BASSINS, sous le nom commercial et l'enseigne AWAKE CAP HORN ILOT P9C [Adresse 2] défenderesse défaillante.

La société AB INBEV FRANCE est une société spécialisée dans le commerce de gros de boissons et, plus particulièrement, de bières.

La société BB BASSINS exploite un fonds de commerce de restaurant traditionnel sur place et à emporter, connu sous l'enseigne AWAKE.

Par acte sous seings privés en date du 13 avril 2023, la société AB INBEV FRANCE a consenti à la société BB BASSINS une subvention d'un montant de 19 999.20 € TTC afin de financer un programme d'investissement de son fonds de commerce.

En contrepartie de cette subvention, la société BB BASSINS s'est engagée à :
* s'approvisionner quasi-exclusivement en bières vendues par la société AB INBEV FRANCE en se fournissant directement auprès de la société TMEG BORDEAUX, entrepositaire désigné
* réaliser un minimum d'achat de ces bières à hauteur de 52 hectolitres par an pour amortir la subvention de façon linéaire à raison de 76.92 €/hl
* débiter au moins 95 % de ces bièrs sur le total des bières débitées dans son établissement.

Le contrat était conclu pour une durée de 5 années (60 mois) à compter du 13 avril 2023, soit jusqu'au 12 avril 2028.

La société BB BASSINS n'aurait pas respecté ses engagements.

La société AB INBEV FRANCE a donc décidé d'agir en justice.

Par exploit en date du 27/04/2026, la Société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à la Société BB BASSINS, sous le nom commercial et l'enseigne AWAKE pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,
* juger la société AB INBEV FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence,
* condamner la société BB BASSINS à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 17 430.07 € au titre des sommes non amorties de la convention de subvention du 13 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2025, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
* condamner la société BB BASSINS à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 1 000.00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive
* condamner la société BB BASSINS à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 1 500.00 € au titre de l'article 700 du CPC
* condamner la société BB BASSINS aux entiers frais et dépens de l'instance.

Sur l'exploit d'assignation déposé en l'étude du commissaire de justice, la Société BB BASSINS, sous le nom commercial et l'enseigne AWAKE n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 26 mai 2026. Elle a fait l'objet d'une remise. Elle a été appelée à l'audience du 9 juin 2026 lors de laquelle seule la Société AB INBEV FRANCE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 7 juillet 2026.

Vu l'absence de la Société BB BASSINS, sous le nom commercial et l'enseigne AWAKE à l'audience,

La demande de la Société AB INBEV FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de subvention du 13 avril 2023, le relevé des volumes de bières commandées, l'attestation de dernière livraison et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Le Tribunal condamne la Société BB BASSINS, sous le nom commercial et l'enseigne AWAKE à payer à la Société AB INBEV FRANCE la somme de 17 430.07 € au titre des sommes non amorties de la convention de subvention du 13 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2025, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.

La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la Société AB INBEV FRANCE de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la Société AB INBEV FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société BB BASSINS, sous le nom commercial et l'enseigne AWAKE.

PAR CES MOTIFS