T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026001707

Rôle 2026 001707

Jugement du 21 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [A] [R] [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [A] [R] Madame [F] [C] pour Me [P] [D], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 17 février 2026, Monsieur [A] [R] a été déclaré en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 17 août 2026.

Suivant acte en date du 15 juillet 2026, Me [P] [D], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le passif est actuellement en cours de vérification suite au souhait de Monsieur [R] de régler l'intégralité de son passif afin de ne pas voir vendre certains actifs dépendant de la liquidation judiciaire.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17 novembre 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS