T. com. 5201, 23 juill. 2026, n° 2026000519
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000519
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.621-3 du code de commerce)
du 23/07/2026
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de
LES LESCHERES SAS (SAS)
[Adresse 1]
représenté à l'audience par : M. [F] [J]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Jean-Luc DEGUY Etienne JACQUEMIN
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 20/07/2026
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 23/07/2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d'un jugement en date du 26/01/2026, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES LESCHERES (SAS) [Adresse 1] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 788 688 356, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 26/07/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [X] a été entendu en son rapport ; Me [X] rappelle l'historique de la procédure ; elle indique que la société est à jour de ses charges ; qu'elle ne crée pas de dettes nouvelles ; que sa situation de trésorerie connait une évolution favorable même si le chiffre d'affaires est en recul ; elle déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
La société LES LESCHERES SAS, représentée par M. [F] [J], représentant légal, a comparu à l'audience et a été entendu en ses observations ; il sollicite du tribunal qu'il renouvelle la période d'observation ;
Le ministère public a fait parvenir ses réquisitions ; il écrit être favorable à la prolongation de la période d'observation afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement sous réserve de la régularisation de la situation de la société au regard de la réglementation en matière de transport, de l'absence de dette postérieure au jugement d'ouverture et de l'amélioration du chiffre d'affaires permettant d'envisager à terme, un redressement effectif ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies; que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes; qu'il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;
Vu le rapport du mandataire de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 26/01/2027 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société LES LESCHERES (SAS), ci-dessus identifié (e), qualifié (e) et domicilié (e) ;
Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 30/11/2026 à 14 : 20 heures ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet
d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R.621-8 du code précité ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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