T. com. 5910, 21 juill. 2026, n° 2026007831

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

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JUGEMENT DU 21/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, M. Dominique DAMBRE & M. Xavier HUOU Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2026007831 - ENTRE - La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Amaury PAT, avocat à LILLE
* ET -

La Société ROYE BURGER [Adresse 2] défenderesse défaillante.

La société ROYE BURGER était titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la SOCIETE GENERALE. Ledit compte bancaire fonctionnai en position débitrice.

La SOCIETE GENERALE a avisé la société ROYE BURGER de sa décision de résilier la convention de compte et clôturer le compte bancaire au terme d'un préavis de 60 jours, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mai 2025.

Le compte bancaire a été clôturé le 26 août 2025. Une lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée à la société ROYE BURGER pour l'en aviser et mettre en demeure la société ROYE BURGER de procéder au paiement du solde débiteur dudit compte.

N'obtenant aucun règlement et afin de garantir sa créance, la SOCIETE GENERALE a décidé de recourir à justice.

Par exploit en date du 23/03/2026, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la Société ROYE BURGER pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile,
* Dire recevable et bien fondée la société la SA SOCIETE GENERALE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner la SAS ROYE BURGER à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 10.573,09 € assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 11/02/2026, et ce, jusqu'au jour du plus complet paiement
* Condamner la SAS ROYE BURGER au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la SAS ROYE BURGER aux entiers frais et dépens
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la Société ROYE BURGER n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 05 mai 2026 lors de laquelle seule la SOCIETE

GENERALE a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 26 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026, 9 juin 2026, 30 juin 2026 et 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

Vu l'absence de la Société ROYE BURGER à l'audience,

La demande de la SOCIETE GENERALE est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de compte, le détail de la créance, les relevés de compte et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Le Tribunal condamne la Société ROYE BURGER à payer à la SOCIETE GENERALE lla somme de 10.573,09 € assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 11/02/2026, et ce, jusqu'au jour du plus complet paiement.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SOCIETE GENERALE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société ROYE BURGER.

PAR CES MOTIFS