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tcom 5910 n° 2026007831
T. com. 5910, 21 juill. 2026, n° 2026007831
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE \LD JUGEMENT DU 21/07/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, M. Dominique DAMBRE & M. Xavier HUOU Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier, Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Mon
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