T. com. 7301, 10 juill. 2026, n° 2026F00195
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 10 juillet 2026
Références : 2026F00195
ENTRE :
SARL MP VINO FINO
[Adresse 1]
Représentée par Me Olivier HOURIEZ ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SELAS ANASTA AURA représentée par Maître [K] [G], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS JEAN PERRIER & FILS
[Adresse 2] [Localité 1]
2/ SCP B.T.S.G.2 représentée par Maître [D] [U], prise en qualité de liquidateur de la SAS JEAN PERRIER & FILS
[Adresse 3]
Toutes deux représentées par Me Diane REVIL ([Localité 1])
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [F] [X]
Date de l'audience publique des débats (1) :
10 juillet 2026
Formation du délibéré :
M. [F] [X]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
10 juillet 2026
Président signataire :
M. [F] [X]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00240, introduite sur assignation, opposant la SARL MP VINO FINO à la SAS JEAN PERRIER & FILS,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 8 juin 2026, à la requête de la SARL MP VINO FINO, à l'encontre de la SELAS ANASTA AURA représentée par Maître [K] [G], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS JEAN PERRIER & FILS et la SCP B.T.S.G.2 représentée par Maître [D] [U], prise en qualité de liquidateur de la SAS JEAN PERRIER & FILS, enrôlée sous le n° 2026F00195,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2025F00240 et n° 2026F00195,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025F00240,
Réserve les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SARL MP VINO FINO de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 80,98 euros TTC.
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