T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026006216
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Texte de la décision
Rôle 2026 006216
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
ACTIVA SECURITE (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [G] [R], collaboratrice de Me [P] [N] de la SELARL FHBX, ès qualités d'administrateur provisoire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 7 juillet 2026, Me [P] [N] de la SELARL FHBX, ès qualités d'administrateur provisoire, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société ACTIVA SECURITE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société ACTIVA SECURITE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1er avril 2007, une activité d'étude réalisation et maintenance de réseaux collectifs de télédistribution, réception TV et protection vol. Elle emploie 3 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 mars 2024, a été de 216.123 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 49.381,98 € pour un actif disponible estimé nul.
La société ACTIVA SECURITE n'a pas réglé ses salaires depuis novembre 2025, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 10.254,13 € et ses fournisseurs pour la somme de 14.031,71 €. Elle a d'autres impayés, notamment un découvert bancaire de 29.945,14 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que suite à l'hospitalisation du gérant, Me [P] [N] a été désignée administrateur provisoire par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen rendue le 26 mars 2026. Les trois salariés connus de la société sont en arrêt maladie, l'activité a donc complètement cessé.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : ACTIVA SECURITE (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 10 septembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Flore CHATELET.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [V] [Adresse 2]
Dit que Me [I] [V] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [F] [W] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Me [P] [N] de la SELARL FHBX, ès qualités d'administrateur provisoire.
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société ACTIVA SECURITE et Me [I] [V] à l'audience du tribunal du 6 juillet 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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