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T. com. 3302, 6 juill. 2026, n° 2025F01440


Vérifier : T. com. 3302, 6 juill. 2026, n° 2025F01440 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2026
Numéro
2025F01440
Lieu / cour
3302
Chambre
LUNDI
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b370ed6da04196279976d

Texte de la décision

2,233 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 6 JUILLET 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -

N° RG : 2025F01440

société TREMPLIN IMMO SARL Monsieur [S] [U] C/ société KEYMEX FRANCE SAS

DEMANDEURS

société TREMPLIN IMMO SARL, [Adresse 1],

Monsieur [S] [U], [Adresse 2],

comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

société KEYMEX FRANCE SAS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 juillet 2026, tenue par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Thierry LAHAYE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 août 2025 à la requête de la société TREMPLIN IMMO SARL à l'encontre de la société KEYMEX FRANCE SAS pour l'audience du 9 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01440.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 juillet 2026.

A la barre, la société TREMPLIN IMMO SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société KEYMEX FRANCE SAS, faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Bordeaux le 14 octobre 2025, ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société TREMPLIN IMMO SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société KEYMEX FRANCE SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société TREMPLIN IMMO SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société KEYMEX FRANCE SAS,

Constate le désistement d'instance de la société TREMPLIN IMMO SARL sur l'assignation délivrée à la société KEYMEX FRANCE SAS enrôlée sous le numéro 2025F01440,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société TREMPLIN IMMO SARL conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 €

Dont T.V.A. : 12,66 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.