T. com. 6202, 16 juill. 2026, n° 2026001965

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

16/07/2026

RG : 2026 001965 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[Adresse 1] (SASU)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président, M. Philippe LECAT et M. Gaël TIBERGHIENjuges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.

Après avoir entendu M. [Z] [A] président de la Sas HOLDING CALAIS AGENCEMENT BUSINESS EXPANSION mandataire social de la Sas [Adresse 1], la Selarl BMA prise en la personne de Me [H] [W] ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [L] [Y] et pris connaissance du rapport du juge-commissaire,: M. Bertrand CATTOEN.

Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 1] (SASU) - Activité de commercialisation, montage, maintenance et entretien d'agencements intérieurs et extérieurs et en particulier de jeux extérieurs en France et à l'étranger.- immatriculée sous le numéro 851 055 319 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].

Par jugement en date du 07 05/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me [W] a rappelé l'origine des difficultés de la société liée à la fluctuation de la commande publique et à la situation d'ensemble du groupe fragilisé par un contentieux client important et une dégradation de sa cotation banque de France. Une réflexion de la direction est en cours pour réduire les charges fixes et abandonner peut-être, à terme, l'activité de pose ce qui supposerait une restructuration sociale significative. Quoi qu'il en soit, malgré une dégradation de la trésorerie depuis l'ouverture de la procédure, Me [W] indique ne pas avoir connaissance de dettes de poursuite d'activité de sorte qu'il sollicite un maintien de la période d'observation et un rappel de l'affaire en septembre pour examiner la mise en œuvre éventuelle d'une procédure de licenciement et statuer sur les perspectives définitives de la procédure.

Me [L] [Y] s'associe à cette demande. Le passif s'élève à 500 k€.

Le juge commissaire a émis un avis favorable également au renouvellement de la période d'observation.

M [A] a indiqué qu'entre autres axes de réflexion, il projetait de mette en vente le bâtiment de [Localité 1].

Le ministère public requiert également la poursuite de l'activité.

Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.

Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de restructuration annoncée, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 26/02/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 17/09/2026.

PAR CES MOTIFS