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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6202 n° 2026001965

    T. com. 6202, 16 juill. 2026, n° 2026001965

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 16/07/2026 RG : 2026 001965 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[Adresse 1] (SASU) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président, M. Philippe LECAT et M. Gaël TIBERGHIENjuges, assistés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b37d4d6da04196279b2b4
  • tcom 3102 n° 2026001965

    T. com. 3102, 9 févr. 2026, n° 2026001965

    Numéro de rôle : 2026001965 PC : 2026/152 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 février 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS TECHNIC SERVICE AUTOMOTIVE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Ph

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2a366cdc6046d47c6c732

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1