T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026002692

R.G.: 2026002692TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/168JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six

Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 27 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

SASU LA CARAVELLE

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités commerciales se rapportant à la poissonnerie, coquillages et crustacés, vente en gros et en détail, la préparation et la vente de plats préparés, dégustation sur place.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 984 618 785

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [W] [K], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu que la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [W] [K], es qualité et représenté à l'audience par Madame [L] [N], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort qu'à ce jour le passif s'élève à la somme de 44 824.15 euros dont 37 973.69 euros à échoir, que le passif est en cours de déclaration et que les opérations de vérification du passif seront initiées à l'expiration du délai de déclaration de créances, soit le 12 août 2026, que le dirigeant lui a transmis un solde intermédiaire de gestion sur le mois de juin 2026, selon leguel la société a réalisé, sur cette période, un chiffre d'affaires de 6 557.00 euros ainsi qu'un résultat d'exploitation déficitaire à hauteur de 1 105.00 euros, qu'il a également été transmis un prévisionnel d'activité sur la période du mois de juin 2026 au mois d'août 2026 duquel il ressort que les résultats dégagés par la société demeureront déficitaires au cours des prochains mois, pour atteindre un déficit de 547,00 euros au mois d'août 2026, ces perspectives apparaissant peu encourageantes, gu'enfin, un relevé bancaire en date du 30 juin 2026 a été remis faisant apparaître un solde créditeur de 5 638,59 euros, qu'en l'état, la société dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges courantes, que par conséquent, elle n'est pas opposée pas au maintien de la période d'observation tout en précisant que dans l'hypothèse où les résultats réalisés par la société au cours des prochains mois demeureraient déficitaires, une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire serait déposée,

Attendu

que Monsieur [P] [R], Représentant Légal de la société débitrice, assistée de sa comptable, indique être en cours de conclusion d'un contrat avec la commune de [Localité 2] en vue d'assurer deux livraisons hebdomadaires à l'école primaire, qu'il précise avoir également conclu un contrat avec un restaurant qui s'approvisionnerait désormais en poissons auprès de son entreprise, qu'enfin il expose envisager un changement de statut lequel devrait permettre une réduction des charges sociales de l'ordre de 400 euros par mois, qu'il confirme sa volonté de présenter un plan de continuation,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :