T. com. 6202, 16 juill. 2026, n° 2026001758

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

16/07/2026

41025292

RG : 2026 001758 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/COEUR DE VIE SERVICES [Localité 1] (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président, M. Philippe LECAT et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, Greffier, greffier associé.

En présence de Mme [U] [C] procureure de la République.

Après avoir entendu M. [K] [I] assisté de Me [O] avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, Mme [Z] salariée et la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [V] [P], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [B] [X].

Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COEUR DE VIE SERVICES [Localité 1] (SAS) -

Gestion de résidences de service à la personne
* immatriculée sous le numéro 912 426 467 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement du 23/04/2026, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23/10/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l'audience de ce jour pour faire un point sur la période d'observation et obtenir un prévisionnel d'activité.

A cette fin, le chef d'entreprise a donc été invité à comparaître à l'audience du 16/07/2026, date à laquelle il a régulièrement comparu.

A l'audience, Me [P] indique avoir reçu tardivement la plupart des éléments demandés. Il dispose des relevés bancaires d'un projet de comptes pour l'exercice clos le 31/12/2025, de l'attestation de paiement des salaires et de l'attestation d'assurance, ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie. A date, il n'a pas connaissance de dettes de poursuite d'activité et le taux d'occupation actuel de la résidence laisse augurer un retour à la profitabilité, il est donc favorable au maintien de la période d'observation jusqu'au terme fixé. Le passif vérifié s'élève à 218.610 € outre une créance de 34.400 € non définitive. Il attend encore du dirigeant qui collabore pleinement un projet de plan appuyé par un compte d'exploitation établi sur la période d'observation et visé par l'expert-comptable.

M. [I] a souligné que la clientèle de l'établissement était satisfait du cadre de vie offert. Il fait état de quelques difficultés de communication avec son expertcomptable retardant la production des derniers éléments demandés.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public requiert le maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante, Qu'en particulier le prévisionnel d'exploitation « maison » établi à compter de septembre 2026 laisse présager le dégagement d'une trésorerie positive permettant l'élaboration d'un plan d'apurement du passif. Qu'il conviendra cependant de faire valider ces éléments par un homme de l'art.

Que le tribunal, constatant que le suivi comptable a été initié, que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 23/04/2026 23/10/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 24/09/2026.

PAR CES MOTIFS