T. com. 8101, 21 juill. 2026, n° 2026003026
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : SARL REAL AUTO [Adresse 1] Représentée par Monsieur [T] [V]
Maître [I] [S] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [M] [K] [P] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/07/2026
Par décision en date du 26/05/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
SARL REAL AUTO [Adresse 1]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [T], gérant, que la situation depuis l'ouverture de la procédure génère une certaine inquiétude.
Le chiffre d'affaires réalisé depuis plusieurs mois est extrêmement faible comparativement à l'historique, et la structure des charges demeure inconnue en l'absence de comptabilité récente.
La situation de la société SARL REAL AUTO doit impérativement être actualisée à court terme, en premier lieu au niveau de la tenue de la comptabilité courante, et de l'établissement des comptes sociaux au 30/06/2025 et au 30/06/2026.
A ce stade la procédure, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité en l'absence de création de nouvelles dettes, mais un examen au mois d'octobre en indispensable pour envisager une poursuite d'activité.
Les éléments comptables indispensables à l'analyse de la situation financière de la société auront du être communiqués au moins 10 jours avant la prochaine audience fixée au 06/10/2026.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Monsieur le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
SARL REAL AUTO [Adresse 1] jusqu'au 26/11/2026
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil le 06/10/2026.
Dit et juge que les éléments comptables récents devront être transmis aux organes de la procédure et ce, au moins 10 jours avant la date de l'audience.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 21/07/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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