T. com. 5201, 23 juill. 2026, n° 2026000987

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000987

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 23/07/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

Mme [K] [P] [N] née [E] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne à l'audience

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Hervé DOMPROBST

JUGES

: Jean-Luc DEGUY

Etienne JACQUEMIN

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 20/07/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 23/07/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €

Par jugement en date du 08/06/2026, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [K] [P] [N] née [E], [Adresse 2], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 504 883 943 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 08/12/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, la SCP B & M Associés prise en la personne de Me [V] [H] a été entendu en son rapport ; il rappelle l'origine des difficultés rencontrées par Mme [K] ; il précise que le nive au d'activité est satisfaisant et en l'absence de difficultés particulières, il déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Madame [K] [P] a comparu à l'audience de ce jour ; elle indique que sa trésorerie remonte ; qu'elle a une clientèle fidèle depuis 18 ans ; elle sollicite la poursuite de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 08/12/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Madame [K] [P] [N] née [E], ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du30/11/2026 à 14 : 50 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.