T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2026009515

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

Fin d'application des règles liquidation judiciaire simplifiée : ORLUC [F] [R] RG 2026 009515 PC 41226112

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 12 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ORLUC [F] [R] - CENTRE COMMERCIAL "CONTINENT" [Adresse 1] ayant pour activité bar, brasserie, plats cuisines à emporter.

Monsieur [A] [H] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [S] [Z] comme liquidateur.

Par requête en date du 22 juin 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [S] [Z], représentée par sollicite la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société ORLUC [F] [R] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,

Attendu que la société ORLUC [F] [R] a fait défaut et que la SARL MANDATUM représentée par Madame [B] [X] a comparu.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Que Madame le procureur est favorable à la requête présentée,

Attendu dans ces conditions qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société ORLUC [F] [R] de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l'égard de la société ORLUC [F] [R] CENTRE COMMERCIAL "CONTINENT" [Adresse 2],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.