T. com. 5910, 21 juill. 2026, n° 2026015065

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

LD

JUGEMENT DU 21/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2026015065 - ENTRE - La SOCIETE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER, avocat [Adresse 2], substitué à l'audience par un collaborateur
* ET -

La CABINET IATROS SELARL [Adresse 3] défenderesse défaillante.

Selon offre préalable acceptée le 19 juin 2023, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à la SELARL CABINET IATROS un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule AUTOMOBILE MODELE Y de marque TESLA, numéro de série XP7YGCEL9PB16I721, immatriculé [Immatriculation 1].

Conformément aux exigences légales, le contrat de crédit-bail a été rédigé en caractères dont la hauteur n'est pas inférieure au corps huit comme l'atteste l'imprimeur des documents de la société SANTANDER ÇONSUMER BANQUE.

La société SANTANDER CONSUMER BANQUE s'est portée acquéreur du bien auprès de la société TESLA FRANCE pour la sommé de 59 990 €.

Le crédit prévoyait 60 mensualités pour un montant de Voyer mensuel de 208,90 € (avec assurance), avec un prix de vente final de 29 395,10 € au terme de la location.

La société SANTANDER CONSUMER BANQUE a vérifié la solvabilité de l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de prêt et, procédé à la consultation du fichier bancaire des entreprises.

Le véhicule a été livré à la SELARL CABINET IATROS,

Dès le mois d'août 2024, le paiement des loyers n'a pas été honoré par la SELARL CABINET IATROS, lors de l'appel des prélèvements. La SELARL CABINET IATROS, a été aussitôt relancé à diverses reprises par la société SANTANDER CONSUMER BANQUE ; ces relances sont demeurées infructueuses.

Par courrier recommandé accusé de réception en date du 28 octobre 2025, la requérante mettait en demeure la SELARL CABINET IATROS, d'avoir à procéder au règlement de la somme de 11 517,02 € au titre de l'arriéré des échéances contractuelles et d'avoir à restituer le matériel financé.

Cette mise en demeure est restée infructueuse en conséquence de quoi, la déchéance du terme a donc été prononcée par la société prêteuse suivant courrier recommandé accusé de réception en date du 9 février 2026.

La société SANTANDER CONSUMER BANQUE a donc décidé de recourir à justice.

Par exploit en date du 10/06/2026, la SOCIETE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. a fait délivrer assignation à la CABINET IATROS SELARL pour demander au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code Civil,

Vu le contrat n° OFR20230017670 et les pièces versées aux débats,
* DECLARER la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A recevable et bien fondée en son action

Y faisant droit,

A titre principal,
* CONSTATER la déchéance du terme du contrat

A titre subsidiaire,
* PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit aux torts de la SELARL CABINET IATROS

En tout état de cause,
* CONDAMNER la SELARL CABINET IATROS, à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A la somme de 55 923,99 € selon décompte en date du 25 mars 2026 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu'à la date du règlement effectif des sommes dues
* ORDONNER la restitution à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A du véhicule MODELE Y de marque TESLA, numéro de série V XP7YGCEL9PB161721, entre les mains de la SELARL CABINET IATROS, ou entre les mains de tout détenteur
* CONDAMNER la SELARL CABINET IATROS, au paiement d'une astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, jusqu'à la restitution effective dudit véhicule
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil
* CONDAMNER la SELARL CABINET IATROS, à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Sur l'exploit d'assignation déposé en l'étude du commissaire de justice, la société CABINET IATROS SELARL n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 30 juin 2026 lors de laquelle seule la SOCIETE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21/07/2026.

Vu l'absence de la société CABINET IATROS SELARL à l'audience,

La demande de la SOCIETE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat, le mandat de prélèvement SEPA, la convention de reprise, la confirmation de livraison, le justificatif du déblocage des fonds, la facture du véhicule, le certificat d'immatriculation, le tableau d'amortissement, les décomptes des sommes dues et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil,

Le Tribunal constate la déchéance du terme du contrat et condamne la CABINET IATROS SELARL à payer à la SOCIETE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. la somme de 55 923,99 € selon décompte en date du 25 mars 2026 augmentée des intérêts au taux Page 2/3

contractuel depuis la date de ce décompte jusqu'à la date du règlement effectif des sommes dues.

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Le Tribunal ordonne la restitution à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A du véhicule MODELE Y de marque TESLA, numéro de série V XP7YGCEL9PB161721, entre les mains de la SELARL CABINET IATROS, ou entre les mains de tout détenteur, et ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, jusqu'à la restitution effective dudit véhicule.

Le Tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SOCIETE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la CABINET IATROS SELARL.

PAR CES MOTIFS