Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5910 n° 2026015065
T. com. 5910, 21 juill. 2026, n° 2026015065
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE LD JUGEMENT DU 21/07/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, Jugement mis à disposition au Greffe l
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tcom 7501 n° 2026015065
T. com. 7501, 15 juin 2026, n° 2026015065
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 15/06/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2026015065 19/02/2026 ENTRE : SC XL IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512710203
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