T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026004389

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004389

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement d'extinction d'instance en date du 20/07/2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

M. Xavier LE MINTIER, Président

Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026, devant :

M. Xavier LE MINTIER, Président

M. Fabrice MAUREL, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges

assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure

Par acte en date du 12/06/2026, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a assigné LA FABRIQUE DU SUD OUEST (SAS), devant le tribunal de commerce de Bayonne pour une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire,

L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour en présence de :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Me Florent BOURDALLE, DLB avocats associés, pour représenter la société LA FABRIQUE DU SUD OUEST (SAS)

Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure

Sur audience, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES déclare se désister de l'instance en cours,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate l'extinction de l'instance no 2026 004389 de :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - [Adresse 1]

contre

LA FABRIQUE DU SUD OUEST (SAS) - [Adresse 2] RCS 891 933 640

représentée par Me Florent BOURDALLE, DLB avocats associés

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,57 € TTC,

Ainsi fait et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.