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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6401 n° 2026004389

    T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026004389

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004389 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement d'extinction d'instance en date du 20/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Xavier LE MINTIER, Président Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait ét

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b464dd6da0419627b603e
  • tcom 7501 n° 2026004389

    T. com. 7501, 20 mars 2026, n° 2026004389

    *1DE/06/51/98/57* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 R.G. : 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69d85fd9cdc6046d47b668b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1