T. com. 3501, 8 juill. 2026, n° 2026L00450
Vérifier : T. com. 3501, 8 juill. 2026, n° 2026L00450 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 juillet 2026
Références : 2026L00450 / 2026J00064
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
EURL HOME DECO [Adresse 1] Enseigne : HOME DECO
Activité : Travaux de peinture RCS RENNES 814 861 894 (2015 B 1942)
pour laquelle interviennent :
M. Stéphane CROCQ, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [E] [H], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 07/07/2026 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [E] [H],
La procédure est revenue à l'audience du 8 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil en présence de son expert comptable, devant : M. Gilles MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 juillet 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 février 2027.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 4 février 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL HOME DECO.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 13 janvier 2027 à 14 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de l'EURL HOME DECO, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M. Gilles MENARD et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 juillet 2026.
Jugement prononcé le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ
LA GREFFIERE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.