T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026002716

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002716

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement d'extinction d'instance en date du 20/07/2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

M. Xavier LE MINTIER, Président

Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026, devant :

M. Xavier LE MINTIER, Président

M. Fabrice MAUREL, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges

assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure

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Par acte en date du 04/03/2026, l'URSSAF AQUITAINE a assigné NG IMMOBILIER (SASU), devant le tribunal de commerce de Bayonne pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire,

L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour en présence de :

URSSAF AQUITAINE

Me Florent BOURDALLE, DLB avocats associés, pour représenter la société NG IMMOBILIER (SASU)

Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice procureure,

Sur audience, l'URSSAF AQUITAINE déclare se désister de l'instance en cours,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate l'extinction de l'instance no 2026 002716 de :

URSSAF AQUITAINE - [Adresse 1]

contre

RCS 804 086 721

NG IMMOBILIER (SASU) - [Adresse 2]

représentée par Me Florent BOURDALLE, DLB avocats associés

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,57 € TTC,

Ainsi fait et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.