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T. com. 7608, 22 juill. 2026, n° 2026004764


Vérifier : T. com. 7608, 22 juill. 2026, n° 2026004764 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2026
Numéro
2026004764
Lieu / cour
7608
Chambre
AUDIENCE DES REFERES
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b47e9d6da0419627b9355

Texte de la décision

1,207 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rôle 2026 004764

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 juillet 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Alexia BOUCHER Débats : en audience publique le 22 juillet 2026

DEMANDEUR:

F.K.R. (SARL) - [Adresse 1]

représentée par Me Caroline VELLY, de la SELARL VD et Associés, substituée par Me Léa PILLON, toutes deux avocates au barreau de Rouen

DEFENDEUR:

CREDIPAR (SACA) - [Adresse 2]

non comparante

Attendu qu'il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le Tribunal sous le numéro 2026 004369 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble ; Qu'il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2026 004369 de répertoire général,

Laissons à la charge de la société F.K.R. les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €.

Signée par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.

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