T. com. 9001, 21 juill. 2026, n° 2026001831

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026

Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

Concernant l'affaire n° 2026 001831 :

La société LOGISTA FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 495 361 602, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Julien ROBIN, avocat inscrit au barreau de BELFORT,

Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition,

D'une part,

ET :

1/ Madame [M] [E], demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],

2/ Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],

Tous deux représentés par Maître Anne-Laure MAUVAIS, avocat inscrit au barreau de BELFORT,

Défendeurs à l'injonction de payer, Demandeurs à l'opposition,

D'autre part,

ET ENCORE :

Concernant l'affaire n° 2026 001035 :

1

La société LOGISTA FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 495 361 602, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Julien ROBIN, avocat inscrit au barreau de BELFORT,

Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition,

D'une part,

ET :

1/ Madame [M] [E], demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],

2/ Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],

Tous deux représentés par Maître Anne-Laure MAUVAIS, avocat inscrit au barreau de BELFORT,

Défendeurs à l'injonction de payer, Demandeurs à l'opposition,

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 16.06.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Alain SEID Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier.

Opposition

formée le 19 février 2026 par Madame [M] [E] et Monsieur [J] [E] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025 000314, rendue le 12 août 2025 par Monsieur le président du tribunal de commerce de BELFORT, à la requête de la société LOGISTA FRANCE, leur faisant injonction de payer les sommes suivantes : 15 450,58 euros en principal au titre du solde de factures restées impayées, 5 770,27 euros au titre des intérêts calculés au taux de la BCE majoré de dix points de pourcentage, 12,70 euros au titre des frais de mise en demeure ainsi que les entiers dépens, comprenant les frais de greffe arrêtés à la somme de 31,80 euros, ladite ordonnance ayant été signifiée par acte de commissaire de justice le 22 janvier 2026.

Opposition

formée le 14 avril 2026 par Madame [M] [E] et Monsieur [J] [E] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer n° 2026 000066, rendue le 10 février 2026 par Monsieur le président du tribunal de commerce de BELFORT, à la requête de la société LOGISTA FRANCE, leur faisant injonction de payer la somme principale de 5 821,64 euros au titre du solde de factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025, date de la mise en demeure, les frais de lettre

recommandée d'un montant de 8,35 euros ainsi que les entiers dépens, comprenant les frais de greffe arrêtés à la somme de 31,80 euros, ladite ordonnance ayant été signifiée par acte de commissaire de justice le 08 avril 2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Sur la demande de jonction :

À l'audience du 16 juin 2026, les parties ont uniquement sollicité la jonction des procédures enrôlées sous les RG n° 2026 001035 et 2026 001831.

Il y a lieu de constater un lien entre les deux procédures et il est de bonne justice de les instruire ensemble; il convient ainsi de prononcer la jonction des deux instances; l'instance se poursuivra sous le seul RG n° 2026 001035.

L'affaire sera renvoyée à l'audience d'orientation du 20 octobre 2026 à 9 heures 30.

Sur les autres demandes :

Il y aura lieu de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale, hormis les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 124,59 euros, qui seront avancés par la société LOGISTA FRANCE.

PAR CES MOTIFS