T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026004650
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 20/07/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Fabrice MAUREL, M. Régis DARRIEUMERLOU, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
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A la date du 06/07/2026, M [Q] [N], agissant en sa qualité de représentant légal de la société
Mercado Iberico (SAS) [Adresse 1] RCS DE BAYONNE 951 312 586 ACTIVITE : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
a fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'Art. R. 640-1 du code de commerce,
Le tribunal a constaté la présence ce jour en chambre du conseil de : - M [Q] [N] représentant légal,
M [Q] [N] representant legal,
Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
SUR AUDIENCE
M [Q] [N] représentant légal de la SAS Mercado Iberico, confirme l'origine des difficultés exposées dans sa déclaration de cessation des paiements. La liquidation judiciaire est sollicitée.
Le Ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire.
EXPOSE DES MOTIFS
Après examen du dossier,
Le total du passif échu et à échoir déclaré par M [Q] [N], représentant légal de la société Mercado Iberico (SAS) s'élève à la somme de 149 525,35 €,
L'actif est déclaré à hauteur de 58 000 € (dont le fonds de commerce pour 38 500 €),
Il ressort des explications du dirigeant ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif immédiatement exigible avec l'actif dont elle dispose à ce jour ; l'état de cessation des paiements est donc avéré,
Aucun plan d'apurement du passif par voie de cession ou par voie de continuation n'est envisagé,
Il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier d'une liquidation judiciaire immédiate,
Au vu de la déclaration de cessation des paiements, il semble que l'actif de cette entreprise ne comprenne pas de bien immobilier,
Qu'elle n'a pas employé de salarié au cours des 6 mois précédant la déclaration de cessation des paiements, Que le chiffre d'affaires du dernier exercice s'élève à 154 284,00 €,
Le tribunal décidera qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L 640-1, L 641-1, L 641-2, L 644-1 et D 641-10, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Mercado Iberico (SAS),
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Constate la comparution de M [Q] [N], représentant légal de l'entreprise dont s'agit,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Vu les articles L 640-1, L 641-1, L 641-2 et L 644-1 et D. 641-10 du code de commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Mercado Iberico (SAS) [Adresse 1] RCS DE BAYONNE 951 312 586 ACTIVITE : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2026, en application de l'article L.631-8 du Code de commerce,
Nomme en qualité de juge commissaire, M. Patrick ARTOLA
Nomme en qualité de liquidateur, la Selas GUERIN et associées prise en la personne de Me [L] [F] - [Adresse 2]
Désigne en qualité de commissaire-priseur la SELARL EXECO, Me [W] [C] - [Adresse 3]
pour effectuer immédiatement l'inventaire chiffré des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 641-1,
et dit qu'elle pourra saisir tout confrère si les actifs ne sont pas dans le ressort de sa compétence,
Dit que cet inventaire devra être déposé au greffe sous quinzaine,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L 644-5,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil
LUNDI 25/01/2027 à 15:00 Au palais de justice, [Adresse 4]
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne les mesures de publicité légale,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi délibéré et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.
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