Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026004650 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 5906 n° 2026004650

    T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026004650

    17/08/2026 2026004650 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/08/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 08-04-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 24-0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92d685195da062e05e73f3
  • tcom 6401 n° 2026004650

    T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026004650

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement en date du 20/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Xavier LE MINTIER, Président Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026, devant : M. Xavier LE MINTIER, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b4b41d6da0419627c16e2
  • tcom 1704 n° 2026004650

    T. com. 1704, 30 juin 2026, n° 2026004650

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004650 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 17/06/2026, Madame [E] [R], munie d'un pouvoir spécial de Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Algérie), de nation

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47908693c619cd1f352924

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1