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T. com. 1104, 22 juill. 2026, n° 2026000611


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Date
22/07/2026
Numéro
2026000611
Lieu / cour
1104
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b4cd2d6da0419627c5576

Texte de la décision

2,126 caractères

R.G. N0 2026 000611

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 22/07/2026 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 21/07/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Madame Anne-Marie MERLOS Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal.

En présence de Monsieur Julien DUBOIS, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne.

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Vu le jugement en date du 17/09/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de ILE DU GUA (SARL),

Maître [M] [N], mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a déclaré être favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Monsieur [R] [C], gérant de la SARL [Localité 1], assisté de Maître Jean-Louis LEVY et de Maître Mathilde CASTILLA, avocats au Barreau de Toulouse, après avoir été entendu en ses explications, a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 07/07/2026,

Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de l'entreprise de [Localité 1] (SARL) du 17/09/2026 jusqu'au 17/03/2027.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 26/01/2027 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

ani.

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