T. com. 1104, 22 juill. 2026, n° 2026000611
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Texte de la décision
R.G. N0 2026 000611
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 22/07/2026 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 21/07/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Madame Anne-Marie MERLOS Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal.
En présence de Monsieur Julien DUBOIS, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Vu le jugement en date du 17/09/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de ILE DU GUA (SARL),
Maître [M] [N], mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a déclaré être favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Monsieur [R] [C], gérant de la SARL [Localité 1], assisté de Maître Jean-Louis LEVY et de Maître Mathilde CASTILLA, avocats au Barreau de Toulouse, après avoir été entendu en ses explications, a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 07/07/2026,
Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de l'entreprise de [Localité 1] (SARL) du 17/09/2026 jusqu'au 17/03/2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 26/01/2027 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
ani.
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