T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026L00460

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01298 SARL STREET OFFICE IMMOBILIER N° RG: 2026L00460

DEMANDEUR

Me [E] [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL STREET OFFICE IMMOBILIER 10/14 [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SCI [Adresse 2] Non comparant

Mme [O] [J] [Adresse 3] non comparant

SARL STREET OFFICE IMMOBILIER [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 16 juillet 2026 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge Prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

JUGEMENT DE DESISTEMENT SUR ASSIGNATION

N° PCL: 2024J01298 N° RG: 2026L00460

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURES

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre, devenu tribunal des activités économiques, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société STREET OFFICE IMMOBILIER.

Ce même jugement a désigné :

Me [E] [P] en qualité de liquidateur judiciaire

Mme Aude WALTER en qualité de juge-commissaire

Par assignation, Me [Z] [Y] a saisi le tribunal aux fins de constatation de la confusion de patrimoines entre la société STREET OFFICE IMMOBILIER et la SCI BELIZE et d'extension à la SCI BELIZE de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL STREET OFFICE IMMOBILIER.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Qu'un accord transactionnel a été conclu entre Me [Z] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STREET OFFICE IMMOBILIER et la SCI BELIZE

Que le réquérant informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande ;

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS