T. com. 5201, 23 juill. 2026, n° 2026000982

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000982

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 23/07/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[P] [L] [W] [D] [Adresse 1]

Représenté à l'audience par : défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Hervé DOMPROBST

JUGES

: Jean-Luc DEGUY

Etienne JACQUEMIN

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 20/07/2026

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 33.46 €

Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 23/07/2026 par [N] [M] qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Aux termes d'un jugement en date du 08/06/2026, Monsieur [P] [L] [W] [D], entre preneur individue l, débit de boissons café bar brasserie petite restauration, [Adresse 1], immatriculé au RCS Chaumont sous le numéro 394 681 340 a été admis(e) au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;

Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 20/07/2026 ;

Le débiteur, M. [P] [L] [W] [D] n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;

Le mandataire judiciaire, la SCP B & M Associés prise en la personne de Me [X] [Z], a comparu à l'audience et a été entendu en son rapport ; il explique que M. [P] a acheté le fonds de café en 2026 ; qu'il voulait y adjoindre l'activité de petite restauration ; que pour y parvenir il a commencé des travaux non terminés à ce jour ; qu'il a cessé l'exploitation du fonds de commerce depuis juillet 2024 à la suite d'un accident ; que M. [P] vient d'être reconnu « travailleur handicapé » ; il ajoute que le bail commercial est aujourd'hui résilié ; en l'absence de perspectives, il sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire ;

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement devant être rendu ce jour.

Motifs de la décision,

il ressort des éléments de la procédure que M. [P] n'exploite plus son fonds de commerce depuis juillet 2024 ; qu'il a été reconnu « travailleur handicapé » ; que le bail commercial a été résilié ; que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise ;

Selon les dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, il est fait application de la liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si son nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture est inférieur ou égal à 5 salariés et si son chiffre d'affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750.000 € ;

Selon les éléments figurant au rapport du mandataire judiciaire, le tribunal dit et juge qu'il convient de faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; que, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les quatre mois du présent jugement ; qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rangutile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

Que la clôture sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de ce jour ;

Que les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs,