T. com. 5301, 22 juill. 2026, n° 2026002174
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 2026
N° Greffe : 2026/2174
PROCEDURE
A la date du 17 juillet 2026, Monsieur [V] [G], gérant de la société AU GRAND BI( SARL) a opéré au Greffe du présent Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de ladite société.
Il a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 22 juillet 2026 ainsi que Monsieur [D] [W], salarié
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente d'audience : Madame BUCHARD Juges: Monsieur PINCON, Monsieur RALLIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le même jour.
La société AU GRAND BI exploite un fonds de commerce d'achat, vente et réparation et montage de cycles, vente de tous produits accessoires.
Son siège social et son établissement principal sont fixés [Adresse 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 830 610 895
MOTIFS DU JUGEMENT
Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la société AU GRAND BI qui emploi 2 salariés doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 13 155 euros qu'elle ne peut régler avec son actif disponible.
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable d'une procédure collective.
Son gérant expose que le chiffre d'affaires réalisé ne lui permet pas de faire face à ses charges d'exploitation
Il fait état également de la difficulté à retrouver un concours bancaire nécessaire à la poursuite de l'activité
Il sollicite la liquidation judiciaire immédiate.
Interrogé par le Tribunal elle indique que cette société ne peut plus faire face à ses charges d'exploitation depuis, le 10 juillet 2026, la cessation des paiements pouvant en conséquence être provisoirement fixée à cette date.
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra ainsi être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé,
Vu les dispositions des articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société AU GRAND BI exploitant un fonds de commerce d'achat, vente et réparation et montage de cycles, vente de tous produits accessoires dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 830 610 895
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour.
Désigne Monsieur PINCON en qualité de Juge-commissaire.
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [J] [A], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juillet 2026
Désigne Maître [X] Commissaire de Justice à [Localité 1] pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois.
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et lu en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 22 juillet 2026
Le Greffier,
Patrick GUICHAOUA
La Présidente.
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