T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026002441

Rôle 2026 002441

Jugement du 21 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame [L] PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

MADAME [G] [Q] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [M] [J], présidente Monsieur [H] [X], conjoint et salarié Me [L] [S], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 20 janvier 2026, la société MADAME [G] [Q] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est en cours de vérification, il a été déclaré pour un montant total de 193.234,83 € dont 31.336,80 € de créances contestées. Sur l'exercice clos au 31 mars 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 438.935 € pour un résultat de 12.847 €. Depuis l'ouverture de la procédure et jusqu'au 30 juin 2026, le chiffre d'affaires serait de 152.119 € pour un résultat de 23.470 €. Il y a donc une amélioration de la rentabilité de l'exploitation. Cependant, la société n'a plus d'expert-comptable depuis septembre 2025 et ces chiffres devront être confirmés par un nouvel expert-comptable missionné par la société.

Me [L] [S], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation pour terminer la vérification du passif et examiner la faisabilité d'un plan de redressement

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS