T. com. 7801, 15 juill. 2026, n° 2026L01577

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Après audition de Me Clara GOENS, subtitute du Procureur de la République, qui ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

SAS ATELIER METAL ET VERRE [Adresse 1]

Qu'une période d'observation a été ouverte,

Que la SELARL [O] [V] en la personne de Me [T] [V], mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [T] [V], mandataire judiciaire, M. [R] [I], président de la SAS ATELIER METAL ET VERRE,

Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Nomme la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [M], Administrateur judiciaire associé

[Adresse 2]

[Localité 1]

En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.