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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7801 n° 2026L01577

    T. com. 7801, 15 juill. 2026, n° 2026L01577

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b5a26d6da0419627dfd9c
  • tcom 3302 n° 2026L01577

    T. com. 3302, 13 mai 2026, n° 2026L01577

    DU MERCREDI 13 MAI 2026 ROLE N° 2026L01577 GREFFE N° 2025J00417 JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BIC CONSTRUCTION SARL 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ea577cdc6046d4744c9d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1