T. com. 3701, 21 juill. 2026, n° 2026003846
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Texte de la décision
*1DE/00/26/84/20*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/07/2026 A 14H00
N° de PC : 2026J151 N° de R.G. : 2026003846
JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du
01/04/2026
, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise
SAS SOCIETE NOUVELLE FRANCHET,
[Adresse 1]
ayant comme activité : Menuiserie métallique toutes activités de fabrication, pose, achat, vente de menuiserie métallique, industrielle, serrurerie, métallerie et miroiterie.
entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 411049737 et inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro: 411049737,
Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal,
Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi,
Usant de la faculté prévue par les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce,
Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS SOCIETE NOUVELLE FRANCHET de 6 mois, soit jusqu'au 30 MARS 2027, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise,
Se sont présentés en chambre du conseil :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [I] [P], [Adresse 2], Administrateur judiciaire,
* Selàrl [E]-FLOREK, mission conduite par Maître [I] [E] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [S] [T], dirigeant de la société GBH, elle-même dirigeante de l'entreprise, assisté de Maître Antoine BRILLATZ, avocat au barreau de Tours,
* Monsieur [Y] [C], représentant des salariés,
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Monsieur Jean MERCIER, juge-commissaire, entendu en son rapport,
Renouvelle la période d'observation de l'entreprise SAS SOCIETE NOUVELLE FRANCHET Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 31 MARS 2027,
Dit
qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce,
Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 06 octobre 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer,
Il sera alors fait le point des chances de redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal à tout moment de prononcer la liquidation judiciaire,
Suite à cette audience, le débiteur devra formaliser le projet en consultation avec les créanciers,
Dit
que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce,
Dit
que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce,
Ordonne
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-etun juillet deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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