Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3701 n° 2026003846

    T. com. 3701, 21 juill. 2026, n° 2026003846

    *1DE/00/26/84/20* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/07/2026 A 14H00 N° de PC : 2026J151 N° de R.G. : 2026003846 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 01/04/2026 , le Tribunal a ouver

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b5bd5d6da0419627e1080
  • tcom 3405 n° 2026003846

    T. com. 3405, 27 mars 2026, n° 2026003846

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003846 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 27/03/2026 Demandeur (s) : UPERIO FRANCE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 814 387 429 Représentant (s) : Me THOMAS Vincent Défendeur (s) ILBABTP (SARL) [Adresse 2] Représentant (s): NON COMPARAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce34d9cdc6046d47d715a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles