T. com. 6202, 16 juill. 2026, n° 2026001966

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

16/07/2026

RG : 2026 001966 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/ISICOLD (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président, M. Philippe LECAT et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.

Après avoir entendu [H] [G] président de la société ISICOLD (SAS), la SELARL BMA prise en la personne de Me [U] [M] administrateur judiciaire et la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [C] [S] mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [N] [V].

Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ISICOLD (SAS) immatriculée sous le numéro 892 797 531 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Le chef d'entreprise et le représentant des salariés (excusé) ont été invités à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe le 15 juillet, les mandataires sollicitent de façon conjointe du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre.

Me [M] rappelle qu'à l'ouverture de la procédure, l'entreprise employait 11 salariés dont 4CDD venant à expiration le 17/07/2026. Malgré une progression du chiffre d'affaires (+79 % en 2024/ 2023) les pertes cumulées s'élèvent à près de 800 k€ et la société n'atteint toujours pas son point mort au 1er semestre 2026. Compte tenu de l'importance du passif et du manque de trésorerie pour poursuivre l'activité, une solution de cession a été recherchée. C'est ainsi que deux appels d'offre ont été publiés. Le premier s'est révélé infructueux, le second a permis le dépôt d'une offre unique qui a malheureusement été retirée le 7 juillet en raison du refus des salariés de suivre un projet de déménagement à [Localité 1]. En l'absence de solution de cession, les prévisions de trésorerie font apparaître une impasse de trésorerie dans les semaines à venir.

La valeur des actifs estimée par le commissaire de justice est de 32.160 € avec une valeur d'exploitation de 217.009 €. Une cession en LJ permettrait d'apurer partie du passif et de préserver, le cas échéant, les contrats commerciaux avec les opérateurs de catering aérien.

Me [S] partage cette analyse. Il précise que le passif déclaré est de l'ordre de 1.636 k€ dont près de 43% de créances intra groupe.

M [H] [G] s'associe à la demande de conversion de la procédure.

Le juge commissaire a émis un avis favorable à la conversion de la procédure.

Le ministère public requiert également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, aucune autre perspective n'étant envisageable.

Attendu que l'importance du passif et la persistance des pertes depuis le début de la procédure, ne permettent pas d'élaborer un plan d'apurement du passif autonome.

Attendu qu'en l'absence de trésorerie suffisante pour poursuivre l'activité et devant l'échec de la tentative de plan de cession, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement compromis,

Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS