T. com. 2104, 21 juill. 2026, n° 2026004664

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004664 Numéro PC : 4163788

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/07/2026

A l'égard de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

Numéro SIREN : 888 469 558

Prise en la personne de son représentant légal : Mme [W] [B] [V], présente à l'audience.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET Stéphane GAY

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH

Redevances de greffe : 75,63 dont tva : 9,98

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, conformément aux dispositions légales à l'égard de SENSY (SAS) ;

Au cours de la période d'observation, l'administrateur judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Conformément à l'article L.622-10 du Code de commerce et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le débiteur a été dûment appelé à l'audience.

Conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civil, l'avis de réception de la lettre de convocation n'ayant pas été signé par son destinataire, le greffier.