Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2104 n° 2026004664
T. com. 2104, 21 juill. 2026, n° 2026004664
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004664 Numéro PC : 4163788 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/07/2026 A l'égard de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Numéro SIREN : 888 469 558 Prise en l
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tcom 7608 n° 2026004664
T. com. 7608, 17 juin 2026, n° 2026004664
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2026 004664 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 17 juin 2026 Juge des référés : Monsieur Philippe PIGANEAU Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 27 mai 2026 DEMANDEUR: [Adresse 1] Business Sc
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