T. com. 7301, 10 juill. 2026, n° 2026F00208

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 10 juillet 2026

Références : 2026F00208

ENTRE :

SAS ROULENLOC

[Adresse 1]

Représentée par Me Charles ROUSSEAU ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

1/ SELARL [B] représentée par Madame [M] [A], prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS EASYFLAM

[Adresse 2]

Non représentée

PARTIES EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [Z] [C]

Date de l'audience publique des débats (1) :

10 juillet 2026

Formation du délibéré :

M. [Z] [C]

Mme [M] ROUSSEAUX

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

10 juillet 2026

Président signataire :

M. [Z] [C]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2026F00172, introduite sur assignation, opposant la SAS ROULENLOC à la SAS EASYFLAM,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, à la requête de la SAS ROULENLOC, à l'encontre de la SELARL [B] représentée par Madame [M] [A], prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS EASYFLAM, enrôlée sous le n° 2026F00208,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS