T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026003710
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Texte de la décision
R.G.: 2026003710TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/263JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
OUVERTURE DE SAUVEGARDE
En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Juge, et Monsieur Michel TEXIER, Assesseur Agricole,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 16/07/2026, par l'entreprise ci-après nommée :
Monsieur [B] [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] : 824 852 313 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Exploitant agricole (ovins)
Attendu
que Monsieur [B] [G] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffe,
Attendu que le Ministère public a été avisé de cette demande,
Attendu que Monsieur [B] [G], représentant légal de l'exploitation, expose diriger une exploitation d'élevage d'ovins comprenant environ 350 brebis reproductrices, que celle-ci dispose toujours de l'ensemble de ses moyens de production, à savoir le cheptel, les bâtiments et le foncier, mais connaît, depuis l'exercice 2025, une forte dégradation de sa production commercialisée en raison de difficultés sanitaires et techniques affectant l'atelier ovin, qu'ainsi, il a subi une très forte baisse de son chiffre d'affaires en 2025 consécutive à un déficit des naissances caractérisé par une absence d'agnelage, des avortements et des décès à la naissance de sorte que la trésorerie s'est fortement dégradée entraînant des retards de paiement à l'égard des établissements bancaires ainsi que des dettes sociales et fournisseurs, qu'il a toutefois obtenu un échéancier auprès de la MSA et procédé à la cession de matériel agricole afin de dégager de la trésorerie, qu'il a également mis en place un accompagnement technique spécialisé en élevage ovin pour une durée de douze mois comprenant un diagnostic et un suivi destinés à améliorer les performances de l'exploitation, qu'il s'est enfin inscrit auprès de la cellule Agricole Accompagnement, qu'estimant disposer d'un outil de production complet ainsi que d'un réel potentiel de redressement, il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
SUR CE
Attendu
que sur la compétence du Tribunal des Activités Economiques, en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et du décret d'application fixant la liste des juridictions expérimentales, le Tribunal des Activités Économiques de Limoges est compétent à titre expérimental pour connaître des procédures amiables et collectives relatives aux personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole dans son ressort, qu'en l'espèce le, requérant est exploitant agricole dans le département de la Haute-Vienne de sorte que le présent tribunal est compétent,
Attendu
que conformément aux exigences légales d'échevinage applicables à ces juridictions, le Tribunal a siégé dans une formation intégrant un assesseur désigné au titre du secteur agricole, garantissant ainsi l'expertise métier nécessaire à l'appréciation de la situation de l'exploitant,
Attendu
que sur le fond, et après avoir rappelé que les règles du Code de Commerce applicables aux entreprises en difficultés s'appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole en application des dispositions de l'article L351-8 du Code rural et de la pêche maritime, le Tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [B] [G] n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible, que néanmoins, l'accumulation des échéances financières à venir et la baisse conjoncturelle du chiffre d'affaires caractérisent des difficultés avérées et insurmontables sans la suspension des poursuites et la mise en place d'un plan de sauvegarde,
Attendu
qu'il convient en conséquence de prononcer l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée et de fixer la période d'observation à six mois afin de permettre l'élaboration d'un plan pérenne de continuation de l'activité agricole,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Vu l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et du décret d'application fixant la liste des juridictions expérimentales,
Vu l'article L351-8 du Code rural et de la pêche maritime,
Ouvre une procédure de sauvegarde
conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Localité 1] : 824 852 313 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Exploitant agricole (ovins)
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'exploitation et dit que cette période s'achèvera le 22 janvier 2027,
Renvoie
l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026, pour examen de la situation de l'exploitation,
Dit que le Représentant Légal recevra convocation pour cette date,
Désigne
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [I] [C]
, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [J] [X],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [D] [Adresse 2],
Dit
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
Ordonne
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'exploitation et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Nomme à cet effet,
en qualité de Chargé d'Inventaire,
Maître [L] [H]
[Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce afin de dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
Ordonne
que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,
Ordonne
qu'il soit procédé par l'un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,
Ordonne
les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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